Conditions générales de vente

 

– Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’une box (ci-après « la Box » ou « les Boxes ») aux personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »).
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’Abonnement seront alors dénommées « Clients ».
Ces services sont disponibles sur le site internet « www.camepassaitparlatete.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un Abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de TheLittleKa et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.
Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.
Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

– ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ – SERVICE CLIENT

Le Site https://camepassaitparlatete.com/ est édité par la TheLittleKa – Entrepreneur individuel (ci-après la « Société » ou « TheLittleKa ») dont le siège social est situé au 9 rue de Villepreux à Chavenay (78450), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 811 461 086. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR7211461086.
Pour contacter TheLittleKa, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact[@]camepassaitparlatete.com.

– ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

– ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les Abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

– ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site liée aux cas précités.

– ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ABONNEMENT A THELITTLEKA

L’Abonnement à TheLittleKa induit chaque mois la réception d’une Box.
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles.
Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.
La Société propose deux modalités d’abonnement au service d’envoi de box : soit un Abonnement avec un prélèvement mensuel (5.1), soit un Abonnement avec un paiement unique (5.2).
La gestion des abonnements et paiements est réalisée via des plateformes externes, notamment WooCommerce et Stripe.

5.1. L’ABONNEMENT AVEC UN PRELEVEMENT MENSUEL

5.1.1. L’ABONNEMENT MENSUEL

La souscription à l’Abonnement mensuel permet d’abonner soi-même ou un tiers au service d’envoi mensuel d’une Box jusqu’à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel immédiat d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
Les prochains prélèvements de l’Abonnement mensuel interviennent entre le cinq et le dix de chaque mois pour la Box mensuelle concernée.
Le Client peut mettre un terme à son Abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Vente, ou en exerçant son droit de rétractation s’il remplit les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

5.1.2 L’ABONNEMENT TRIMESTRIEL

La souscription à l’Abonnement trimestriel permet d’abonner soi-même ou un tiers au service d’envoi mensuel d’une Box pour une période de 3 (trois) mois, soit 3 boxes.
Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel immédiat d’un montant défini lors de la commande initiale.
Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
Les prochains prélèvements de l’Abonnement mensuel interviennent entre le cinq et le dix de chaque mois pour la Box mensuelle concernée.
L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

5.1.3. L’ABONNEMENT SEMESTRIEL

La souscription à l’Abonnement Semestriel permet d’abonner soi-même ou un tiers au service d’envoi mensuel d’une Box pour une période de 6 (six) mois, soit 6 boxes.
Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel immédiat d’un montant défini lors de la commande initiale.
Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
Les prochains prélèvements de l’Abonnement mensuel interviennent entre le cinq et le dix de chaque mois pour la Box mensuelle concernée.
L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

5.1.4. L’ABONNEMENT ANNUEL

La souscription à l’Abonnement Annuel permet d’abonner soi-même ou un tiers au service d’envoi mensuel d’une Box pour une période de 12 (douze) mois, soit 12 boxes.
Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel immédiat d’un montant défini lors de la commande initiale.
Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
Les prochains prélèvements de l’Abonnement mensuel interviennent entre le cinq et le dix de chaque mois pour la Box mensuelle concernée.
L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

5.2. L’ABONNEMENT AVEC UN PAIEMENT UNIQUE

5.2.1. L’ABONNEMENT 1 MOIS

La souscription à l’Abonnement 1 (un) mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de 1 (un) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

5.2.2 L’ABONNEMENT 3 MOIS

La souscription à l’Abonnement 3 (trois) mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de 3 (trois) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

5.2.3. L’ABONNEMENT 6 MOIS

La souscription à l’Abonnement 6 (six) mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de six (6) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

5.2.4. L’ABONNEMENT 12 MOIS

La souscription à l’Abonnement 12 (douze) mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de 12 (douze) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

– ARTICLE 6 – DÉSABONNEMENT – RÉSILIATION

Le Client peut, à l’issue de son engagement, mettre un terme à son Abonnement sur son espace “Mon compte” ou contacter le service client via le courriel contact[@]camepassaitparlatete.com.

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour la période d’engagement concernée par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la Box suivant celle concernée par le prélèvement.

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

– ARTICLE 7 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
Le cas échant, TheLittleKa préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

– ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENT

8.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE

Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Bleue, Visa, Mastercard).

Le Client garantit à TheLittleKa qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

TheLittleKa ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de TheLittleKa ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

TheLittleKa se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

8.2 TARIFS DES ABONNEMENTS

Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux Abonnements. Les Abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.

– ARTICLE 9 – PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

– ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 LIVRAISON – SERVICE D’ENVOI DE BOX

ZONES DE LIVRAISON

L’envoi des Boxes s’effectue uniquement dans la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique » des présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire la France métropolitaine et la Corse.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Boxes seront livrées aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moins avant le 15 (quinze) du mois de la Box concernée en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il n’y aura pas de nouvelle expédition.

MODES DE LIVRAISON

La livraison est réalisée via le service Colissimo soit au domicile du Client soit en Point relais, à sa convenance.
Concernant la livraison au domicile du Client, celle-ci est réalisée sans signature du destinataire.
Concernant la livraison en Point relais, celle-ci est réalisée via La Poste, en relais Pickup ou bien en consigne Pickup.

Toute modification du mode de livraison peut être faite par le Client jusqu’au 15 (quinze) du mois inclus pour les envois de la Box mensuelle en cours.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes les Boxes sont expédiées entre le 15 et le 25 du mois et le délai de livraison est le suivant :
Colissimo : 2 à 5 jours (ouvrables) pour la France métropolitaine à compter de l’expédition
Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
Par ailleurs, la Société informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.
Les Clients peuvent consulter l’état de leur commande dans leur espace « Mon Compte », rubrique « Mes Abonnements ».

10.2. LIVRAISON – BOXES AU DÉTAIL

La vente des Boxes au détail couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique » des présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire la France métropolitaine et la Corse.

Après réception de l’e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société s’engage à assurer une expédition du produit dans les 3 jours qui suivent.
En l’absence de réception de la commande 2 (deux) semaines après réception de l’e-mail de confirmation du paiement, la Société recommande aux Clients de contacter le service client dont les coordonnées sont précisées au sein de l’article premier des Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, la Société s’engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le Client.

– ARTICLE 11 – PERTE DE COLIS – NON-LIVRAISON OU RETARD DE LIVRAISON

En cas de non-livraison de la Box et/ou de la commande, le Client devra prendre contact avec TheLittleKa (dont les coordonnées sont précisées à l’article premier des Conditions Générales de Vente) dans un délai d’un (1) mois maximum après le prélèvement de la Box ou commande en question afin d’obtenir le renvoi d’une Box équivalente mais pas nécessairement identique à la Box perdue.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
L’absence de réception d’une Box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur mensuelle de l’Abonnement et/ou la valeur de la commande.

– ARTICLE 12 – RÉSERVES À LA LIVRAISON

Toutes réserves sur la Box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de une (1) semaine à compter de la réception de la Box. La défectuosité de la Box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle Box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société s’engage à rembourser le montant de la commande. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la Box et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

– ARTICLE 13 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de :
la réception du ou des produits achetés sur le Site ;
Ou de la réception de la première Box de son Abonnement, que celui-soit mensuel et sans engagement de durée, ou annuel. Il est précisé qu’en cas d’Abonnement, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation seulement pour la première Box de son Abonnement.
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer TheLittleKa de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
La demande de rétractation du Client devra être faite par courrier ou par mail (via la page « Contact » sur https://camepassaitparlatete.com/) à TheLittleKa à l’adresse mentionnée à l’article premier des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, TheLittleKa lui communiquera un accusé de réception de la rétractation par email.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Tout produit reçu et ouvert par le Client, incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’Abonnement portant sur une Box complète par mois, le retour de la Box complète est impératif.
Le cas échéant, TheLittleKa remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.
Faute pour le Client de permettre à TheLittleKa un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre TheLittleKa et le Client que (1) ce dernier fournira à TheLittleKa un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la Box qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– ARTICLE 14 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits vendus par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande via le formulaire de contact, disponible sur le site de TheLittleKa à l’adresse suivante : https://camepassaitparlatete.com/

Reproduction des dispositions du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

– ARTICLE 15 – GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS –

Tous les produits vendus par la Société sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Art. 1642.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Art. 1646.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Art. 1648, premier alinéa.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.

– ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

– ARTICLE 17 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS

La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://camepassaitparlatete.com/

– ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible via le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

– ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles.
Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de TheLittleKa notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à TheLittleKa.
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. TheLittleKa ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers, comme lors de l’utilisation sécurisée qui sera faite par des plateformes externes de gestion des abonnements et paiements, notamment WooCommerce et Stripe.

Sous réserve des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) ainsi que des lois et règlements applicables, la responsabilité de TheLittleKa au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la faute du Client et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
TheLittleKa fera au mieux pour que la représentation photographique des produits proposés dans la Box et sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

– ARTICLE 20 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

– ARTICLE 21 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société les contrats liant le Client et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.
Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

– ARTICLE 22 – PUBLICITÉ SUR LE SITE

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

– ARTICLE 22 – ASSURANCES

TheLittleKa est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France auprès de la compagnie d’assurance – Téléphone : +33 (0)

– ARTICLE 24 – MÉDIATION

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : en cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

TheLittleKa adhère au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) dont le site internet est le suivant : https://www.cmap.fr/.

Le Client ayant contacté par écrit le service client et dont le règlement du litige n’aurait pas abouti peut saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non.

Le médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant : https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

– ARTICLE 25 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société TheLittleKa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toutes autres modifications de tarifs, celles-ci ne s’appliqueront pas aux Abonnements et achats en cours.

– ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre TheLittleKa et le Client est soumis au droit français, la langue d’interprétation du contrat étant la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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